Article 10

Article en vigueur depuis le 18 juin 1987.

Carte de l'article 10 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juin 1987 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 D (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 12 (V)
• Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 13 (V)