Article 33

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 33 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 décembre 1988 (abrogé)
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 104 () JORF 4 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 31 (Ab)