Article 55

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 55 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 77° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V)
• Loi du 1er juillet 1901 - art. 21 bis (V)