Article 69

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 août 2014.

Carte de l'article 69 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 21 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1993 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 18 () JORF 21 juillet 1993
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 août 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41 (V)