Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juin 1987.

Carte de l'article 7 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juin 1987 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 A (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 12 (V)
• Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 13 (V)
• Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 8 (V)
• Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 9 (V)
• Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 15 (T)
• Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 4 (T)