Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 1 du Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 juillet 1987 au 30 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 43 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 5 février 1995 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 49 (V) JORF 5 février 1995
• Rédaction du 29 décembre 1996 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 96-1160 1996-12-27 art. 11 III JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000