Article 66

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1987.

Carte de l'article 66 du Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 1987 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°89-200 du 4 avril 1989 modifiant le décret n° 88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement, et portant intégration des personnels visés à l'article 66 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 66 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-200 du 4 avril 1989 - art. 3 (V)