Article 12

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.

Carte de l'article 12 du Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1987 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-725 du 28 août 1987 - art. 1 (V)
• Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 22 (V)
• Loi - art. 100 (Ab)