Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.

Carte de l'article 4 du Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1987 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)
• Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987 et complétant le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 5 (V)
• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)
• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 5 (V)
• Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 - art. 1 (V)