Article 9

Article en vigueur depuis le 21 février 2016.

Carte de l'article 9 du Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 1er janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 5 février 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 5 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 5 février 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 21 février 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 52 (M)
• Rédaction depuis le 21 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)
• Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 31 (V)
• Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 2 (M)
• Loi - art. 47 (M)