Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

Carte de l'article 4 du LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1987 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 32 (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 21

Décrets liés (2)

• Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)