Article 40-1

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 40-1 du Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 () JORF 3 février 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-2 (Ab)
• Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 41 (Ab)
• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 3 (M)
• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 4 (M)
• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 5 (M)
• Code des assurances - art. L125-6 (M)