Article 40-4

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 40-4 du Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 () JORF 3 février 1995