Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1987 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 45 du Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 15 (Ab)
- Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)