Article 19-10

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.

Carte de l'article 19-10 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 1 (V)