LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article

Article 19-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 19-9 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 6 juillet 1990 au 4 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
Rédaction du 5 janvier 2002 au 4 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 1° JORF 5 janvier 2002
Rédaction du 4 août 2003 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
Rédaction du 17 juin 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (en vigueur)