Article 20-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 20-1 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1990 au 4 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 7 () JORF 6 juillet 1990
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (en vigueur)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-5 (VD)