Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 5 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juillet 1987 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31