Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1987.

Carte de l'article 7 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis AB (M)