Article 99

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article 99 du Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1987 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 284 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007