Article 72

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 72 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 6 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 4 ()
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994 - art. 3 ()