Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 75

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 75 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M)
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