Article 94

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1989.

Carte de l'article 94 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1989 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 portant dispositions transitoires relatives à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie de 1998 (en vigueur)
• Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 - art. 1 (V)
• Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 40 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)
• Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (V)
• Décret n°89-571 du 16 août 1989 - art. 1 (V)