Article 42-10

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2000 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 42-10 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 2000 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 - art. 1 () JORF 5 février 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (Ab)