Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · Article
Article 42-7-1
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 42-7-1 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 5 (V)