Article 20

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 20 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi 88-1201 1988-12-23 JORF 31 décembre 1988 en vigueur le 1er octobre 1989 rectificatif JORF 17 juin 1989
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 27 juillet 1994