Article 31

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 31 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 89-531 1989-08-02 art. 39 I JORF 4 août 1989
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 16 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 831 (Ab)