Article 34

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 34 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993; Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 31 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 92 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-546 1998-07-02 art. 34 I, II et III JORF 3 juillet 1998; Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 34 () JORF 3 juillet 1998
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 82 () JORF 29 juin 1999