Article 37

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 37 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 32 () JORF 5 janvier 1993

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (Ab)
• Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (Ab)
• Arrêté du 3 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)