Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 8 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.