Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993.
Carte de l'article 25 du Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab)
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 27 (Ab)