Article 48

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article 48 du Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 38 (Ab)
• Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 42 (Ab)