Article 61

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1991 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 61 du Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 6 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 1991 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 33 () JORF 6 janvier 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 89 (V)