Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1989 au 24 mars 2012.
Carte de l'article 14 du Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.