Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1989 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 12 du Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1989 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 11 () JORF 29 juin 1989

Décrets liés (3)

• Décret n°90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (abrogé)
• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)
• Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 13 (Ab)
• Décret n°90-235 du 16 mars 1990 - art. 1 (Ab)
• Décret n°90-235 du 16 mars 1990 - art. 2 (Ab)
• Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 - art. 2 (V)