Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 13 du Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 29 () JORF 10 août 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 14 (Ab)
• Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 15 (Ab)