Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · Article
Article 11-1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Carte de l'article 11-1 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 16 janvier 1990 au 21 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 13 () JORF 16 janvier 1990
- Rédaction du 21 janvier 1995 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 14 ()
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
- Rédaction depuis le 30 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
- Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 2 (V)