Article 11-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 11-3 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 1990 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 13 () JORF 16 janvier 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)