Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · Article

Article 11-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 11-3-1 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
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