Article 11-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 11-7 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 janvier 1990 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 13 () JORF 16 janvier 1990
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 13 ()
• Rédaction du 21 janvier 1995 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 95-65 1998-01-19 art. 17 jorf 21 janvier 1995
• Rédaction du 13 octobre 2013 au 8 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 17
• Rédaction du 8 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-286 du 6 mars 2017 - art. 7; LOI n°2017-286 du 6 mars 2017 - art. 8; LOI n°2017-286 du 6 mars 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)

Décrets liés (12)

• Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (en vigueur)
• Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)
• Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (V)
• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-8 (V)
• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (Ab)
• Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11 (V)
• Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 25 (V)
• Décret n°2014-111 du 6 février 2014 (V)
• LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 3
• Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 (V)
• Décret n°2019-111 du 19 février 2019 (V)
• Décret n°2020-154 du 21 février 2020 (V)
• LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
• Décret n°2021-203 du 23 février 2021 (V)
• Décret n°2022-94 du 31 janvier 2022 (V)
• Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 (V)
• Décret n°2024-77 du 2 février 2024 (V)
• Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 (V)
• Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1378 nonies (V)
• Code électoral - art. L52-14 (V)