Article 11-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 11-9 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 11 ()
• Rédaction du 22 avril 2000 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 15 ()
• Rédaction du 16 mai 2009 au 8 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 15
• Rédaction du 8 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-286 du 6 mars 2017 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 - art. 1 (V)
• Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 18 (V)