Article 19

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

Carte de l'article 19 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 mars 1988 au 22 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2000 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 15 ()
• Rédaction du 20 avril 2011 au 8 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 29 (V)
• Rédaction du 8 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-286 du 6 mars 2017 - art. 10 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 30 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14