Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · Article

Article 5-1

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2011 au 20 décembre 2013.

Carte de l'article 5-1 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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