Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 9 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 12 mars 1988 au 16 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 1990 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 11 () JORF 16 janvier 1990
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 15 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 21 janvier 1995 au 30 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 12 ()
• Rédaction du 30 janvier 1996 au 22 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 3 ()
• Rédaction du 22 avril 2000 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 15 ()
• Rédaction du 12 avril 2003 au 9 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 34 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction du 9 décembre 2003 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 32 () JORF 9 décembre 2003 rectificatif JORF 27 décembre 2003
• Rédaction du 16 mai 2009 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 15
• Rédaction du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 25
• Rédaction du 13 octobre 2013 au 19 juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 14
• Rédaction du 19 juin 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 60 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 119

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 juin 2024 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (en vigueur)

Décrets liés (46)

• Décret n°89-75 du 7 février 1989 portant application, pour l'année 1989, de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°91-174 du 18 février 1991 portant application pour l'année 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (périmé)
• Décret n°93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (périmé)
• Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (annulé)
• Décret n°94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (annulé)
• Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°95-303 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (périmé)
• Décret n°96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°99-301 du 19 avril 1999 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (périmé)
• Décret n°2000-166 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (périmé)
• Décret n°2001-124 du 9 février 2001 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (abrogé)
• Décret n°2002-174 du 11 février 2002 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (abrogé)
• Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°2004-131 du 11 février 2004 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. (en vigueur)
• Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (périmé)
• Décret n° 2008-701 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (en vigueur)
• Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (en vigueur)
• Décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (56)

• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11 (V)
• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (V)
• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (V)
• Décret n°89-75 du 7 février 1989 - art. 1 (V)
• Décret n°90-210 du 9 mars 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°91-174 du 18 février 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°92-250 du 18 mars 1992 - art. 1 (P)
• Décret n°93-357 du 17 mars 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-357 du 17 mars 1993 - art. ANNEXE I (V)
• Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993 - art. 1 (An)
• Décret n°94-190 du 4 mars 1994 - art. 2 (An)
• Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°95-301 du 21 mars 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-302 du 21 mars 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-303 du 21 mars 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°96-167 du 4 mars 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°97-59 du 23 janvier 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°98-253 du 3 avril 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°99-301 du 19 avril 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°2000-166 du 28 février 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-124 du 9 février 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-174 du 11 février 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-131 du 11 février 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-100 du 26 janvier 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-465 du 15 mai 2008 (V)
• Décret n°2008-465 du 15 mai 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-701 du 15 juillet 2008 (V)
• Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 (V)
• Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 (V)
• Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-113 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-191 du 7 février 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-430 du 27 mai 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-111 du 6 février 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-53 du 23 janvier 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-456 du 21 avril 2015 (V)
• Décret n°2016-111 du 4 février 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-251 du 27 février 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-111 du 19 février 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-154 du 21 février 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-203 du 23 février 2021 (V)
• Décret n°2021-203 du 23 février 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-94 du 31 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-77 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 7 (V)
• Arrêté du 11 juin 2024 (V)
• Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 (V)
• Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 - art. 1 (V)