Article 10

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1988.

Carte de l'article 10 du Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 janvier 1988 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-569 du 19 juin 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°91-569 du 19 juin 1991 - art. 2 (V)
• Décret n°91-569 du 19 juin 1991 - art. 5 (V)