Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996.
Carte de l'article 24 du Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HC (M)