Article 4

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1996 au 4 juillet 1996.

Carte de l'article 4 du Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 15 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1996 au 4 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°96-109 du 14 février 1996 - art. 2 () JORF 15 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 6 (Ab)