Article 6 bis

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1994 au 4 juillet 1996.

Carte de l'article 6 bis du Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1989 au 5 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 15 () JORF 4 août 1989 rectificatif JORF 11 juillet 1991
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 4 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 16 () JORF 5 janvier 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V)