Article 142

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Carte de l'article 142 du Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 147 (Ab)