Article 6-5

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 1er janvier 1997.

Carte de l'article 6-5 du LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 1997 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 58 () JORF 5 février 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°96-695 du 7 août 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-695 du 7 août 1996 - art. 2 (V)
• Décret n°96-695 du 7 août 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-695 du 7 août 1996 - art. 6 (V)
• Décret n°96-695 du 7 août 1996 - art. 8 (V)
• Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 16 (V)